Conditions Générales de Vente & Condition d'abonnement à Neurobase

1. OBJET
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Les présentes Conditions d’Abonnement (ci-après nommées « CA ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement aux Services Neurobase et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.

2. DÉFINITIONS

‍Les éléments ci-dessous utilisés dans les présentes CA seront définis comme suit :

« Abonné » désigne sans distinction (i) toute personne physique Acteur exerçant à titre libéral, ou en autoentrepreneur, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne morale de droit public regroupant des Acteurs pour l’exercice de leur profession, bénéficiant d’un Abonnement.

« Abonnement » désigne tout Service de Neurobase fourni sous forme d’abonnement mensuel ou annuel (le prix dû sera communiqué sur le site https://pro.neurobase.app/ ou durant un Webinar avec page de vente associée).

« Accord sur la protection des Données à caractère personnel » désigne le contrat entre le Responsable de traitement et Neurobase encadrant les traitements des données à caractère personnel effectués pour l’exécution des Services.

« Acteur» désigne les professionnels intervenant, et qui sont éligibles à l’utilisation des différents Services de Neurobase.

« Application » désigne l’ensemble de la plateforme accessible en ligne sur le site app.neurobase-site.com et qui permet à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur d’avoir accès au Service.

« Compte-Utilisateur » désigne le profil de l’Utilisateur créé par l’Abonné après la validation de l’Abonnement, et permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services.

« Connecteur » désigne une interface de programmation permettant à deux logiciels, système d’information ou applications, d’entrer en contact via le réseau Internet. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant : Pour un Abonné (i) L’Abonnement ; (ii) les définitions et (iii) l’Accord sur la protection des Données à caractère personnel. Pour un Utilisateur (i) Les Conditions Générales d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) l’Accord sur la protection des Données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Abonné et de l’Utilisateur, en version dématérialiser (i) lors de l’Abonnement et de la création du Compte-Utilisateur ; et (ii) à l’issue de l’Abonnement sur demande écrite, en passant par la rubrique « Nous contacter ».

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation applicables aux Services. «Neurobase» désigne Neurobase, , Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS Avignon sous le numéro 899 792 592 dont le siège social est situé au 315 A Route de Goult 84220 Saint-Pantaléon.

« Donnée Utilisateur » désigne les données de l’Utilisateur (incluant des Données à caractère personnel) (i) transférées par l’Utilisateur à Neurobase, et/ou (ii) collectées par Neurobase, dans le but de fournir les Services.

« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). « Équipement » désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes, progiciels et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.

« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé à un Compte-Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Neurobase puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.

« Information » ou « Information Utilisateur » désigne indifféremment (a) les informations mentionnées par l’Utilisateur (i) sur sa fiche profil (ii) les informations partagées par un Utilisateur à un autre utilisateur de l’Application sur quelque support que ce soit ; (c) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé ou mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application Neurobase.

« Instructions » désigne toute instruction écrite et documentée, émise par le Responsable de traitement à l’intention d’un Sous-traitant, lui demandant d'effectuer une action spécifique ou générale en ce qui concerne les Données à caractère personnel.

« Parties » désigne conjointement pour les Conditions Générales d’Utilisation, Neurobase et l’Utilisateur.  

« Propriété Intellectuelle » désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelles que soient leur nature et leur forme, susceptibles d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant notamment les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur et de copyright, ainsi que (ii) les œuvres de l’esprit telles que le savoir-faire, les secrets industriels, les graphismes, les logos, les dénominations et marques commerciales, les logiciels, bases de données et noms de domaine indépendamment du fait qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de l’un de ces éléments.

«RGPD» désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes  

«Responsable de traitement », « Sous-traitant » et « Traitement » ont leur sens qui leur est attribué par le RGPD.« Service » désigne le ou les Services mis à disposition de l’Abonné et des Utilisateurs pour les besoins de leurs activités professionnelles sur le site https://pro.neurobase.app/. Les Services comprennent notamment le Service d’Aide à la rédaction et les autres Services Supplémentaires souscrits par l’Abonné.

« Service d’abonnement » désigne l'ensemble des applications, des outils et des plateformes en ligne auxquels le Responsable de traitement est abonné au moyen d'une facture ou que Neurobase met à sa disposition d'une autre façon, qui sont développés, actionnés et maintenus en conditions opérationnelles par Neurobase et disponibles à l'adresse https://pro.neurobase.app/ ou toute autre URL désignée, ainsi que tout produit ou service supplémentaire, y compris l'hébergement de sites web, fourni par Neurobase au Responsable de traitement.

« Service d’Aide à la rédaction » désigne le service fondamental d’aide à la rédaction du compte rendu et/ou suivis conçu et développé par Neurobase. Le Service d’Aide à la rédaction inclut notamment la mise à disposition en mode SaaS (i) d’une interface disposant de dizaines de fonctionnalités innovantes, permettant à l’Abonné, de rédiger son compte rendu et/ou suivis ; (ii) un module de gestion de fiche Compte-Utilisateur sur le site https://pro.neurobase.app/ et (iii) le support associé.

« Service Clients » désigne le service clients Neurobase dont l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture, ou par défaut à l’adresse suivante : support@neurobase.app.

« Service Supplémentaire » désigne toute prestation, service ou outil supplémentaire au Service d’Aide à la rédaction (par exemple : la Tramerie ; l’espace Bibliothèque; espace Membre et liste d’utilisateur).

« Signature Électronique » désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.

« Sous-traitant ultérieur » désigne un Sous-traitant engagé par Neurobase pour aider à remplir les obligations de Neurobase en ce qui concerne la fourniture des Services en vertu des CGU.  Les Sous-traitants ultérieurs peuvent comprendre des tiers ; ils excluent les salariés ou consultants de Neurobase.  

« Utilisateur » désigne (i) un Abonné utilisant les Services, et/ou (ii) tout Acteur autorisé par un Abonné ou par un autre Utilisateur à utiliser le Service.

3. MODALITÉS D’ABONNEMENT

L’Abonné reconnait :
- avoir vérifié que les Services répondent bien à ses besoins et le cas échéants, à ceux des Utilisateurs, et avoir reçu de Neurobase toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et
- que sa décision de souscrire un Contrat n’a pas été pris en considération de la mise en place par Neurobase d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future des Services.
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4. INFORMATIONS RELATIVES À L’ABONNÉ
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Au cours de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, Neurobase peut solliciter l’Abonné afin qu’il fournisse les documents suivants :
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   - pour les Abonnés personnes physiques exerçant une activité de type libérale : (i) certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ; (ii) tout diplôme d’État justifiant d’un titre ou d’une qualité dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Neurobase ; (iii) le numéro RPPS ou le numéro ADELI en fonction des professions.
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   - pour les Abonnés personnes morales de droit privé : (i) un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ; (ii) tout diplôme d’État justifiant d’un titre ou d’une qualité que l’Abonné souhaite faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Neurobase ; (iii) le numéro RPPS ou le numéro ADELI en fonction des professions.
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5. VALIDATION DE L’ABONNEMENT
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L’acceptation dudit Contrat s’effectue directement en ligne par Signature Électronique. Toute Signature Électronique de l’Abonné constitue une acceptation irrévocable du document concerné et a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat.
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L’acceptation en ligne du Contrat par l’Abonné puis par la confirmation par Neurobase de l’Abonnement par courriel à l’Abonné valent formation du Contrat.
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L’Abonné doit fournir l'intégralité des pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné » si Neurobase en fait la demande pour vérification. En l’absence de toute fourniture des pièces manquantes par l’Abonné dans un délai de vingt (20) jours après relance, le Contrat sera résilié de plein droit, les redevances d’Abonnement du mois en cours restant dues.
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L'Abonné n'aura un accès à nouveau aux Services Neurobase que lorsque toutes les pièces justificatives auront été transmises à Neurobase dans les délais décrits ci-dessus.
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6. REFUS DU DROIT À L’ABONNEMENT

‍Neurobase se réserve le droit de refuser l’Abonnement à toute personne qui ne remplit pas les conditions nécessaires, soit : (i) être orthophoniste et/ou psychomotricien et/ou psychologue et/ou ergothérapeute ; et (ii) pouvoir fournir l'intégralité des pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné ». En cas de changement de situation de l’Abonné de type : suspension et/ou retrait du droit d’exercer, ouverture de procédure collective et/ou cessation d’activité, l’Abonné s’engage à en informer sans délai l’équipe Neurobase via la Plateforme Neurobase ; sans quoi un refus d’accès et/ou de droit sera effectif.

7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DE NEUROBASE

‍Neurobase met en place les moyens et les mesures adéquates et nécessaires à la bonne tenue et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L'Abonné reconnait que le rôle de Neurobase se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire de service et technique.

L’Abonné reconnait que Neurobase ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution qui n’est pas de leur ressort et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, Internet, les Équipements de l’Abonné et de ses Utilisateurs, etc.). Neurobase pourra être amenée à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance, par Neurobase ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique, et sans préavis (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les Parties que Neurobase ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que (i) les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Neurobase et notamment les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; (ii) l’atteinte à l’honneur et à la réputation.

La responsabilité de Neurobase ne saura être engagée pour des actes (i) réalisés par l’Abonné, un Utilisateur ou un tiers utilisant les Services ou agissant à la demande (directe ou indirecte) de l’Abonné ou de ses Utilisateurs ou (ii) résultant d’une négligence de l’Abonné ou de ses Utilisateurs ou (iii) qui ne seraient pas conformes à la règlementation applicable et/ou au Contrat. Neurobase décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Utilisateur et un Patient, non imputable à Neurobase directement ou indirectement.

Si, et en cas de faute prouvée de Neurobase à l’égard de l’Abonné, l’entière responsabilité de Neurobase et de ses représentants envers l’Abonné, ses représentants, Utilisateurs et employés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services précédant fait générateur du dommage.

8. OBLIGATIONS DE L’ABONNE
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8.1. L’Abonné s’engage à :
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   - communiquer à Neurobase, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services ;

   - vérifier que le système informatique et les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés par l’Abonné et ses Utilisateurs sont conformes (réseau sécurisé ; Équipements sécurisés ; etc.) ;

   - se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;

   - utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle ; du Code de la santé publique et du code de déontologie auquel il est soumis ;

8.2. L’Abonné :

   - est responsable (a) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs ; (b) des Données Abonnés ​et de leur utilisation par les Utilisateurs et les Patients ;

8.3. L’Abonné : est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Neurobase, de services/logiciels/extensions tiers sur la Plateforme Neurobase. L’Abonné reconnait que Neurobase ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration de ces services/logiciels/extensions  mentionnés ci-dessus.

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9. PRIX ; FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1. PRIX
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‍L’Abonné s’engage à payer à Neurobase les Coûts de Services figurant sur les factures électroniques. L’Abonné peut faire une demande directement via la Plateforme, ou directement auprès du Service Clients, pour les recevoir en version électronique.

Pour tout Abonnement payant, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription payante aux Services de Neurobase par l’Abonné, tel que ce tarif sera indiqué à cette date sur le site https://pro.neurobase.app/offre. Tous les prix figurant dans les tarifs de Neurobase s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (i.e. incluant la TVA applicable en France).

9.2. MODIFICATION DES PRIX
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Neurobase peut faire évoluer les prix des Services. Néanmoins, l’Abonné qui aura déjà souscrit à un Abonnement avant cette modification, ne sera pas concerné par celle-ci.
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9.3. FACTURATION
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L’Abonné reçoit la facture par voie électronique via le compte et/ou par mail (i) mensuellement pour un Abonnement mensuel, (ii) annuellement pour un Abonnement annuel. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.

9.4. MODALITÉS DE PAIEMENT
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Le prix des Services est payable d’avance au jour de la confirmation de la souscription de l’Abonnement payant par l’Abonné, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle, par carte bancaire.
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L’Abonné accepte que sa carte bancaire soit débitée des montants correspondants aux échéances prévues, et ce, jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement pour l’échéance concernée.

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9.5. Autres modalités financières
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Sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet, l’Abonné s’engage à verser des intérêts de retard sur tout montant non perçu par Neurobase à la date d’exigibilité, pour la période comprise entre cette date et la date de parfait paiement, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux opérations commerciales en France. l’Abonné devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux retards de paiement (actuellement de 40 €). Ces intérêts et cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être facturés séparément par Neurobase. l’Abonné remboursera à Neurobase l’intégralité des frais de recouvrement et honoraires d’avocat y afférents exposés par Neurobase le cas échéant, sur justificatifs.
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Le paiement du prix des Services par l’Abonné sera effectué sans aucune déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle de quelque montant que ce soit, quel que soit le montant contesté, sauf à ce que cela soit imposé par les dispositions d’ordre public applicables.

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10. SUSPENSION
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10.1. Suspension avec préavis
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En cas de (i) non-respect par l’Abonné des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Abonné susceptible de porter préjudice à Neurobase (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Neurobase mettra en demeure l’Utilisateur et le cas échéant l’Abonné, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur, et le cas échéant l’Abonné, à tout ou partie des Services.
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10.2. Suspension sans préavis
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En cas (i) de danger grave - imminent ou avéré - pour un ou des patients, ou pour la réputation de Neurobase ; ou (ii) d’incident de paiement, Neurobase pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur, et le cas échéant l’Abonné, à tout ou partie des Services sans préavis. L’Utilisateur et le cas échéant l’Abonné seront informés de cette suspension par tout moyen.

Neurobase décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
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10.3. Conséquences de la suspension
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L’Utilisateur pourra récupérer les données Utilisateur concernant les Services suspendus pendant la durée de la suspension.
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Neurobase ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.

11. RÉCLAMATION ET RÉSILIATION
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11.1.– Réclamation
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Neurobase s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (15) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à support@neurobase.app.
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Pour toute souscription à un Abonnement à paiement annuel (exclusivement), ayant 30 jours calendaires ou moins, Neurobase s’engage, après examen de la réclamation de l’Abonné, à proposer un remboursement total (avec la Garantie Neurobase : Satisfait ou remboursé) ou partiel. L’Utilisateur, et le cas échant l’Abonné, peut, en effet, avoir recours à la Garantie Neurobase : Satisfait ou remboursé, qui stipule que si au bout de 30 jours calendaires, aucun gain temps n’est constaté par l’Utilisateur, et le cas échant l’Abonné, un remboursement total est proposé, à condition d’avoir participé à la supervision, proposée lors de son inscription.
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Pour toute souscription à un Abonnement à paiement annuel ayant 31 jours calendaires et plus, aucun remboursement ne pourra être proposé.
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Pour toute souscription à un Abonnement à paiement mensuel, aucun remboursement ne pourra être proposé.
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11.2.– Résiliation
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L’Abonné reconnaît être informé que le Service peut être résilié par l’Abonné lui-même ou par Neurobase, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité.

Par ailleurs, en cas de (i) faute grave de l’Abonné et/ou l’Utilisateur, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat; (b) contraire aux lois et réglementations, (c) contraire à  la déontologie, (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de Neurobase, ou à l’intégrité physique ou mentale des patients ; ou (ii) d’incident de paiement, Neurobase  pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.

Toute résiliation du Contrat par Neurobase ou l’Abonné entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que (i) l’Utilisation des Services n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Abonné et (ii) en cas de résiliation ou suspension de l’Abonnement, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux Services payant. Pour toutes questions liées à l’Abonnement, l’Utilisateur s’engage à se rapprocher en premier lieu de l’Abonné.

L’Utilisateur pourra récupérer en format CSV ou Excel les Données Utilisateurs hébergées dans l’Application pendant un délai de trois (3) mois après la résiliation effective de l’Abonnement. L’Utilisateur reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées. Une fois ce délai dépassé, Neurobase s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Utilisateurs. Neurobase est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement en question, sous réserve que la Partie qui en est victime notifie la survenance de l’événement à l‘autre Partie, sans délai, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de cet événement, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par le même moyen que celui visé ci-dessus.

Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le présent Contrat, si l’événement de force majeure, perdurait au-delà de quinze (15) jours, sous réserve de notifier cette résiliation par le même moyen. La résiliation interviendra alors à réception du courrier précité par l’autre Partie.  

Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de l’Abonné de résilier le Contrat à tout moment.

12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
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12.1. Traitement de Données à caractère personnel par Neurobase en qualité de Sous-traitant.
L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel (Annexe) décrit les rôles et les obligations respectifs du Responsable de traitement et de Neurobase en qualité de Sous-traitant, concernant le traitement et le contrôle des Données à caractère personnel que l’Utilisateur fournit à Neurobase dans le cadre de l’exécution des Services. En signant le Contrat, le Responsable de traitement et Neurobase s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.

12.2. Traitement de Données à caractère personnel par Neurobase  en qualité de Responsable de traitement.

‍En complément de l’Accord sur la protection des données à caractère personnel, Neurobase peut effectuer des Traitements en qualité de Responsable de traitement  concernant les données à caractères personnels de l’Utilisateur.
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Les termes « Responsable de traitement » et « Traitement » ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.
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12.2.1.Généralités
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Neurobase prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le “ RGPD ”). Les Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’Abonnement ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement informatique par Neurobase en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD.

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13. TRANSFERT DE DONNÉES VERS L’APPLICATION
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L’Utilisateur autorise expressément Neurobase , à procéder au transfert de toute Donnée Utilisateur, dont il est responsable de traitement vers l’Application, nécessaire pour une parfaite utilisation par lui des Services fournis par Neurobase.

14. CONFIDENTIALITÉ
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Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Neurobase  pourra divulguer  les termes du Contrat (i) à ses comptables, vérificateurs, banques et sources de financement et (iii) aux conseillers ou experts ayant signés un accord de confidentialité.
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Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.

15. DIVERS
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15.1.Propriété intellectuelle : Les Services de Neurobase et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Neurobase.
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15.2.Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
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15.3. Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Neurobase  et l’Abonné resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

15.4. Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.

15.5 Retours d’expériences : Si un Utilisateur fournit des commentaires à Neurobase  en ce qui concerne la fonctionnalité ou la  performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Utilisateur s’engage à concéder à Neurobase  sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.

15.6 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.

15.7.Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

15.8.Activités professionnelles : L’Utilisateur reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et (ii) que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

15.9 Support technique et assistance : Neurobase  met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance en ligne accessible à l’adresse suivante : support@neurobase.app.

15.10 Enquête de satisfaction : Neurobase  se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail, ou via la Plateforme, à tout Utilisateur des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Neurobase . L’Utilisateur n’a aucune obligation envers Neurobase  de répondre à celles-ci.

15.11 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Neurobase  et l’Utilisateur, Neurobase  et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.

15.12.Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.

15.13. Version Bêta : Neurobase  peut proposer à l’Utilisateur d’essayer  les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Utilisateur reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Neurobase (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Utilisateur ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
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15.14. Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.Sites Tiers : Neurobase  n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site Tiers sur lesquels Neurobase n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
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16. MENTIONS LÉGALES
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Les Services de Neurobase  sont exploités par Neurobase , société par actions simplifiées immatriculée au RCS Avignon sous le numéro 899 792 592 dont le siège social est situé au 315 A Route de Goult 84220 Saint-Pantaléon.

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17. REGLEMENT AMIABLE - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
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Les présentes Conditions d’abonnement sont soumises au droit français.
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Avant toute action contentieuse, Neurobase et l’Abonné chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation de l’Abonnement et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Neurobase et l’Abonné devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Neurobase et l’Abonné s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.