1. Objet
Les présentes Conditions d’Abonnement (ci-après nommées « CA ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement aux Services Neurobase et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.
2. Définitions
Les éléments ci-dessous utilisés dans le Contrat commençant par une majuscule seront définis comme suit :
« Abonné » désigne sans distinction (i) toute personne physique Acteur exerçant à titre libéral, ou en autoentrepreneur, (ii) toute personne morale de droit privé regroupant des Acteurs pour l’exercice de leur profession et (iii) toute personne morale de droit public regroupant des Acteurs pour l’exercice de leur profession, bénéficiant d’un Abonnement.
« Abonnement » désigne tout Service de Neurobase fourni sous forme d’abonnement mensuel ou annuel (le prix dû sera communiqué sur le site https://fr.neurobase.app/ ou durant un Webinar avec page de vente associée).
« Accord sur la protection des Données à caractère personnel » désigne le contrat entre le Responsable de traitement et Neurobase encadrant les traitements des données à caractère personnel effectués pour l’exécution des Services.
« Acteur» désigne les professionnels intervenant, et qui sont éligibles à l’utilisation des différents Services de Neurobase.
« Application » désigne l’ensemble de la plateforme accessible en ligne sur le site fr.neurobase.app et qui permet à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur d’avoir accès au Service.
« Compte-Utilisateur » désigne le profil de l’Utilisateur créé par l’Abonné après la validation de l’Abonnement, et permettant à l’Utilisateur d’utiliser les Services.
« Connecteur » désigne une interface de programmation permettant à deux logiciels, système d’information ou applications, d’entrer en contact via le réseau Internet.
« Contrat » désigne l’ensemble contractuel suivant : Pour un Abonné (i) L’Abonnement ; (ii) les définitions et (iii) l’Accord sur la protection des Données à caractère personnel. Pour un Utilisateur (i) Les Conditions Générales d’Utilisation ; (ii) les définitions et (iii) l’Accord sur la protection des Données à caractère personnel. Ces documents sont mis à la disposition de l’Abonné et de l’Utilisateur, en version dématérialiser (i) lors de l’Abonnement et de la création du Compte-Utilisateur ; (ii) À tout moment durant l’Abonnement, en accédant à leur compte sur le site https://fr.neurobase.app/; et (iii) à l’issue de l’Abonnement sur demande écrite.
« Conditions d’Abonnement » ou « CA » ont pour objet de définir (i) les conditions d’abonnement aux Services Neurobase et (ii) les droits et obligations de chaque Partie dans le cadre de l’Abonnement.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne les conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
«Neurobase» désigne Neurobase, Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS Avignon sous le numéro 899 792 592 dont le siège social est situé au 315 A Route de Goult 84220 Saint-Pantaléon.
« Donnée Utilisateur » désigne les données de l’Utilisateur (incluant des Données à caractère personnel) (i) transférées par l’Utilisateur à Neurobase, et/ou (ii) collectées par Neurobase, dans le but de fournir les Services.
« Données à caractère personnel » désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
« Équipement » désigne tout type de matériels tels que ordinateurs, casques, micros, webcams, téléphones et tablettes, progiciels et moyens de communication électronique permettant l’accès et l’utilisation des Services.
« Identifiant » désigne l’identifiant personnel associé à un Compte-Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par Neurobase puis modifié par l’Utilisateur pour s’identifier afin d’accéder aux Services.
« Information » ou « Information Utilisateur » désigne indifféremment (a) les informations mentionnées par l’Utilisateur (i) sur sa fiche profil (ii) les informations partagées par un Utilisateur à un autre utilisateur de l’Application sur quelque support que ce soit ; (c) tout document de quelque nature que ce soit, téléchargé ou mis en ligne par un Utilisateur sur l’Application Neurobase.
« Instructions » désigne toute instruction écrite et documentée, émise par le Responsable de traitement à l’intention d’un Sous-traitant, lui demandant d'effectuer une action spécifique ou générale en ce qui concerne les Données à caractère personnel.
« Parties » désigne conjointement pour les Conditions Générales d’Utilisation, Neurobase et l’Utilisateur.
« Propriété Intellectuelle » désigne (i) l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, quelles que soient leur nature et leur forme, susceptibles d’exister ou de bénéficier d’une protection dans le monde, incluant notamment les droits de la personnalité, le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, les droits d’auteur et de copyright, ainsi que (ii) les œuvres de l’esprit telles que le savoir-faire, les secrets industriels, les graphismes, les logos, les dénominations et marques commerciales, les logiciels, bases de données et noms de domaine indépendamment du fait qu’ils soient ou puissent être déposés, ainsi que les mises à jour, les améliorations, les modifications, les configurations, les extensions et les travaux dérivés de l’un de ces éléments.
«RGPD» désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE. Les termes «Responsable de traitement », « Sous-traitant » et « Traitement » ont leur sens qui leur est attribué par le RGPD.
« Service » désigne le ou les Services mis à disposition de l’Abonné et des Utilisateurs pour les besoins de leurs activités professionnelles sur le site https://fr.neurobase.app/. Les Services comprennent notamment le Service d’Aide à la rédaction et les autres Services Supplémentaires souscrits par l’Abonné.
« Service d’abonnement » désigne l'ensemble des applications, des outils et des plateformes en ligne auxquels le Responsable de traitement est abonné au moyen d'une facture ou que Neurobase met à sa disposition d'une autre façon, qui sont développés, actionnés et maintenus en conditions opérationnelles par Neurobase et disponibles à l'adresse https://fr.neurobase.app/ ou toute autre URL désignée, ainsi que tout produit ou service supplémentaire, y compris l'hébergement de sites web, fourni par Neurobase au Responsable de traitement.
« Service d’Aide à la rédaction » désigne le service fondamental d’aide à la rédaction du compte rendu et/ou suivis conçu et développé par Neurobase. Le Service d’Aide à la rédaction inclut notamment la mise à disposition en mode SaaS (i) d’une interface disposant de dizaines de fonctionnalités innovantes, permettant à l’Abonné, de rédiger son compte rendu et/ou suivis ; (ii) un module de gestion de fiche Compte-Utilisateur sur le site https://fr.neurobase.app/ et (iii) le support associé.
« Service Clients » désigne le service clients Neurobase dont l’adresse postale, l’adresse email et le numéro de téléphone figurent sur la facture, ou par défaut à l’adresse suivante : support@neurobase.app.
« Service Supplémentaire » désigne toute prestation, service ou outil supplémentaire au Service d’Aide à la rédaction (par exemple : espace de création et de proposition ; l’espace documentation ; la messagerie et liste d’utilisateur.
« Signature Électronique » désigne un processus électronique, notamment le fait de cliquer sur un bouton d’acceptation numérique, joint à un document électronique ou logiquement associé à celui-ci permettant à une personne de consentir au contenu du document électronique concerné.
« Sous-traitant ultérieur » désigne un Sous-traitant engagé par Neurobase pour aider à remplir les obligations de Neurobase en ce qui concerne la fourniture des Services en vertu des CGU. Les Sous-traitants ultérieurs peuvent comprendre des tiers ; ils excluent les salariés ou consultants de Neurobase.
« Utilisateur » désigne (i) un Abonné utilisant les Services, et/ou (ii) tout Acteur autorisé par un Abonné ou par un autre Utilisateur à utiliser le Service.
3. Modalités d’abonnement
L’Abonné reconnait :
- avoir vérifié que les Services répondent bien à ses besoins et le cas échéants, à ceux des Utilisateurs, et avoir reçu de Neurobase toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause ; et
- que sa décision de souscrire un Contrat n’a pas été pris en considération de la mise en place par Neurobase d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique future des Services.
4. Informations relatives à l’abonné
Au cours de l’Abonnement, et tout au long de leur relation contractuelle, Neurobase peut solliciter l’Abonné afin qu’il fournisse les documents suivants :
- pour les Abonnés personnes physiques exerçant une activité de type libérale : (i) certificat d’Inscription du Répertoire National des Entreprises et de leurs Établissements émis par l’INSEE ; (ii) tout diplôme d’État justifiant d’un titre ou d’une qualité dont l’Abonné souhaite se prévaloir ou faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Neurobase ; (iii) le numéro RPPS ou le numéro ADELI en fonction des professions.
- pour les Abonnés personnes morales de droit privé : (i) un extrait original d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-Bis) datant de moins de trois (3) mois ; (ii) tout diplôme d’État justifiant d’un titre ou d’une qualité que l’Abonné souhaite faire valoir pour un Utilisateur sur la Plateforme Neurobase ; (iii) le numéro RPPS ou le numéro ADELI en fonction des professions.
5. Validation de l’abonnement
L’acceptation dudit Contrat s’effectue directement en ligne par Signature Électronique. Toute Signature Électronique de l’Abonné constitue une acceptation irrévocable du document concerné et a valeur légale. Le fait de s’abonner en ligne implique l’adhésion pleine et entière de l’Abonné au Contrat.
L’acceptation en ligne du Contrat par l’Abonné puis par la confirmation par Neurobase de l’Abonnement par courriel à l’Abonné valent formation du Contrat.
L’Abonné doit fournir l’intégralité des pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné » si Neurobase en fait la demande pour vérification. En l’absence de toute fourniture des pièces manquantes par l’Abonné dans un délai de vingt (20) jours après relance, le Contrat sera résilié de plein droit, les redevances d’Abonnement du mois en cours restant dues.
L’Abonné n’aura un accès à nouveau aux Services Neurobase que lorsque toutes les pièces justificatives auront été transmises à Neurobase dans les délais décrits ci-dessus.
6. Refus du droit à l’abonnement
Neurobase se réserve le droit de refuser l’Abonnement à toute personne qui ne remplit pas les conditions nécessaires, soit : (i) être orthophoniste et/ou psychomotricien et/ou psychologue et/ou ergothérapeute ; et (ii) pouvoir fournir l’intégralité des pièces justificatives visées à l’article « Informations relatives à l’Abonné ». En cas de changement de situation de l’Abonné de type : suspension et/ou retrait du droit d’exercer, ouverture de procédure collective et/ou cessation d’activité, l’Abonné s’engage à en informer sans délai l’équipe Neurobase via la Plateforme Neurobase ; sans quoi un refus d’accès et/ou de droit sera effectif.
7. Obligations, responsabilités et garanties de Neurobase
Neurobase met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.
L’Abonné reconnaît que le rôle de Neurobase se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.
L’Abonné reconnaît que Neurobase ne peut être tenue responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les Équipements de l’Abonné, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par l’Abonné. Neurobase pourra être amenée à suspendre les Services à des fins de maintenance programmée par Neurobase ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).
Neurobase contactera les Utilisateurs, par mail, à l’adresse indiquée dans le Compte-Utilisateur, afin de les informer des maintenances programmées ou d’urgence entraînant une suspension de Services. Pendant la durée de suspension mentionnée ci-dessus, les Parties s’engagent à agir au mieux pour limiter la durée et les conséquences d’un tel évènement.
Il est entendu entre les Parties que Neurobase ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des Services, tels que (i) les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de Neurobase, les pertes d’exploitation, de patientèle, de contrats, de gains ou d’économies anticipées, de chiffre d’affaires ; (ii) l’atteinte à l’honneur et à la réputation.
En outre, la responsabilité de Neurobase ne peut pas être recherchée pour des actes (i) réalisés par l’Abonné ou un tiers utilisant les Services ou agissant sur instruction de l’Abonné, (ii) résultant d’une négligence de l’Abonné ou (iii) et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. Neurobase décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un Abonné et un patient, non imputable à Neurobase.
En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de Neurobase à l’égard de l’Abonné, l’entière responsabilité de Neurobase et de ses représentants envers l’Abonné, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement du/des Services, fait générateur du dommage, applicable à l’Abonné.
Toute limitation de responsabilité mentionnée dans le Contrat ne saurait trouver application si elle est écartée (i) en application de la loi, (ii) en cas de décès ou d’atteinte grave à l’intégrité physique, (iii) en cas de faute lourde ou (iv) en cas de dol.
Les Parties déclarent que la limitation de responsabilité mentionnée ci-dessus est une condition substantielle à la signature du Contrat.
8. Obligations de l’abonné
8.1. L’Abonné s’engage à
- communiquer à Neurobase, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services ;
- vérifier que le système informatique et les Équipements nécessaires à l’utilisation des Services et utilisés par l’Abonné et ses Utilisateurs sont conformes (réseau sécurisé ; Équipements sécurisés ; etc.) ;
- se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
- utiliser les Services dans le respect de la législation française en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle ; du Code de la santé publique et du code de déontologie auquel il est soumis ;
8.2. L’Abonné
- est responsable (a) de l’utilisation des Services par les Utilisateurs ; (b) des Données Abonnés et de leur utilisation par les Utilisateurs et les Patients ;
8.3. L’Abonné : est seul responsable des conséquences et/ou dommages liés à toute intégration, non effectuée par Neurobase, de services/logiciels/extensions tiers sur la Plateforme Neurobase. L’Abonné reconnait que Neurobase ne peut être tenue responsable des conséquences et/ou dommages liés, en tout ou partie, à l’intégration de ces services/logiciels/extensions mentionnés ci-dessus.
9. Prix ; facturation et modalités de paiement
9.1 – Prix
Le prix dû par l’Abonné en contrepartie de l’usage des Services sera communiqué directement au Client (ou lors de Webinar avec page de vente associé).
Pour tout Abonnement, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de la confirmation de la souscription payante aux Services de Neurobase par l’Abonné, tel que ce tarif sera indiqué sur la page de vente ou par le vendeur durant les échanges avec le Client. Tous les prix figurant dans les tarifs de Neurobase s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (i.e. incluant la TVA applicable en France).
En cas de modification du prix des Services, l’Abonné sera informé par courriel de la nouvelle tarification au moins un mois (1) avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. L’Abonné qui aura déjà souscrit à un Abonnement annuel avant cette modification, ne sera pas concerné par celle-ci.
L’Abonnement pourra être souscrit sur l’Application ou via des sites de tiers, en particulier STRIPE, sous réserve des conditions de services applicables à ces autres sites, auxquelles Neurobase n’est pas partie.
9.2 – Facturation et règlement
L’Abonné reçoit la facture par voie électronique via le compte et/ou par mail (i) mensuellement pour un Abonnement mensuel, (ii) tous les trois (3) mois pour un Abonnement trimestriel, (iii) annuellement pour un Abonnement annuel. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours. Les factures restent accessibles dans la section profil de la Plateforme.
Le prix des Services est payable d’avance au jour de la confirmation de la souscription de l’Abonnement payant par l’Abonné, puis à chaque échéance mensuelle, trimestrielle ou annuelle, par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
L’Abonné accepte que sa carte bancaire soit débitée selon les coordonnées renseignées dans le Compte-Utilisateur de l’Abonné, des montants correspondants aux échéances prévues, et ce jusqu’à complet paiement de toutes les sommes dues au titre de l’Abonnement pour l’échéance concernée.
9.3 – Autres modalités financières
Sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cet effet, l’Abonné s’engage à verser des intérêts de retard sur tout montant non perçu par Neurobase à la date d’exigibilité, pour la période comprise entre cette date et la date de parfait paiement, au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux opérations commerciales en France. L’Abonné devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement applicable aux retards de paiement (actuellement de 40 €). Ces intérêts et cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourront être facturés séparément par Neurobase. L’Abonné remboursera à Neurobase l’intégralité des frais de recouvrement et honoraires d’avocat y afférents exposés par Neurobase le cas échéant, sur justificatifs.
Le paiement du prix des Services par l’Abonné sera effectué sans aucune déduction, retenue, compensation ou demande reconventionnelle de quelque montant que ce soit, quel que soit le montant contesté, sauf à ce que cela soit imposé par les dispositions d’ordre public applicables.
10. Suspension
10.1 - Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Abonné des stipulations du Contrat ou (ii) de comportement de l’Abonné susceptible de porter préjudice à Neurobase (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, Neurobase mettra en demeure l’Abonné et le cas échéant l’Abonné, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Abonné à tout ou partie des Services.
10.2 - Suspension sans préavis
En cas (i) de danger grave - imminent ou avéré - pour un ou des patients, ou pour la réputation de Neurobase ; ou (ii) d’incident de paiement, Neurobase pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Abonné à tout ou partie des Services sans préavis. L’Abonné et le cas échéant l’Abonné seront informés de cette suspension par tout moyen.
Neurobase décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du Contrat.
10.3 - Conséquences de la suspension
L’Abonné pourra récupérer les données Abonné concernant les Services suspendus pendant la durée de la suspension.
Neurobase ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
11. Durée - réclamation et résiliation
11.1 – Durée et renouvellement
L’Abonnement est conclu pour une durée initiale indiquée lors de la souscription (la “Période Initiale”).
À l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’une durée équivalente (chacune, une “Période de Renouvellement”), sauf résiliation par le Client professionnel avant la Date d’échéance.
À titre informatif, Neurobase adresse un rappel automatique 7 (sept) jours avant la Date d’échéance afin de permettre au Client, s’il le souhaite, de mettre fin à son Abonnement. L’absence de réception du rappel n’affecte pas la validité de la reconduction.
Le Client peut faire une demande de résiliation à tout moment, avant la Date d’échéance, depuis son espace utilisateur.
Toute demande de résiliation reçue après la Date d’échéance produit effet à l’issue de la Période de Renouvellement en cours. Les sommes versées pour une Période entamée demeurent acquises et non remboursables.
11.2 – Réclamation
Neurobase s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (15) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à support@neurobase.app.
11.3 – Résiliation
L’Abonné reconnaît être informé que le Service peut être résilié par l’Abonné lui-même ou Neurobase, sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité.
Par ailleurs, en cas de (i) faute grave de l’Abonné, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat; (b) contraire aux lois et réglementations (c) contraire à la déontologie, (d) susceptible de porter préjudice à la réputation de Neurobase, ou à l’intégrité physique ou mentale des patients ; ou (ii) d’incident de paiement , Neurobase pourra résilier, par tout moyen, tout ou partie des Services avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective et sans indemnité.
Toute résiliation du Contrat par Neurobase ou l’Abonné entraîne automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par l’Abonné.
Par ailleurs, l’Abonné reconnaît que (i) l’Utilisation des Services n’est possible que dans le cadre d’un Abonnement souscrit par un Abonné et (ii) en cas de résiliation ou suspension de l’Abonnement, l’utilisateur ne pourra plus accéder aux Services payant. Pour toutes questions liées à l’Abonnement, l’Abonné s’engage à se rapprocher en premier lieu de l’Abonné.
L’Abonné pourra récupérer en format CSV ou Excel les Données Utilisateurs hébergées dans l’Application pendant un délai de trois (3) mois après la résiliation effective de l’Abonnement. L’Abonné reconnaît avoir tous les droits et/ou autorisations nécessaires pour pouvoir récupérer les données susmentionnées. Une fois ce délai dépassé, Neurobase s’engage à supprimer ou anonymiser toutes les Données Utilisateurs. Neurobase est néanmoins autorisée à conserver une copie des Informations Confidentielles pour toutes fins imposées par la loi applicable.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties au titre du Contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement en question, sous réserve que la Partie qui en est victime notifie la survenance de l’événement à l‘autre Partie, sans délai, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Cependant, dès la disparition de cet événement, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par le même moyen que celui visé ci-dessus.
Il est convenu expressément que les Parties peuvent résilier de plein droit le présent Contrat, si l’événement de force majeure, perdurait au-delà de quinze (15) jours, sous réserve de notifier cette résiliation par le même moyen. La résiliation interviendra alors à réception du courrier précité par l’autre Partie.
Ce qui précède ne porte pas préjudice au droit de l’Abonné de résilier le Contrat à tout moment.
12. Protection des données à caractère personnel
12.1 Traitement de Données à caractère personnel par Neurobase en qualité de Sous-traitant.
L’Accord sur la protection des Données à caractère personnel (Annexe) décrit les rôles et les obligations respectifs du Responsable de traitement et de Neurobase en qualité de Sous-traitant, concernant le traitement et le contrôle des Données à caractère personnel que l’Abonné fournit à Neurobase dans le cadre de l’exécution des Services. En signant le Contrat, le Responsable de traitement et Neurobase s’engagent à respecter les termes et conditions dudit Accord.
12.2 Traitement de Données à caractère personnel par Neurobase en qualité de Responsable de traitement.
En complément de l’Accord sur la protection des données à caractère personnel, Neurobase peut effectuer des Traitements en qualité de Responsable de traitement concernant les données à caractères personnels de l’Abonné.
Les termes « Responsable de traitement » et « Traitement » ont le sens qui leur est attribué par le RGPD.
12.2.1 Généralités
Neurobase prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des Données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le “ RGPD ”). Les Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’Abonnement ainsi que celles recueillies lors de l’utilisation des Services font l’objet d’un traitement informatique par Neurobase en qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD.
12.2.2 Finalités
Les Données à caractère personnel sont collectées par Neurobase :
- pour permettre la navigation sur le site https://fr.neurobase.app/ et l’identification en reliant un Abonné à un Contrat,
- pour suivre les actions faites par l’Abonné sur l’Application afin d’en améliorer son utilisation et de répondre aux demandes de support que lui-même ou un autre Abonné pourrait formuler,
- pour procéder à des opérations de prospection, constituer un annuaire praticiens et améliorer son référencement,
- à des fins de statistiques internes pour améliorer l’utilisation des Services,
12.2.3 Données à caractère personnel
Neurobase est susceptible de collecter et traiter tout ou partie des données suivantes : (i) noms, prénoms, genre, adresse, adresse email, (ii) mot de passe, (iii) photographie, (iv) profession, spécialisation, adresse professionnelle (v) orientation et/ou formation, (vi) lieu d’activité ou d’exercice, (vii) numéro ADELI/RPPS, (viii) identité et données de contact des Acteurs faisant partie de son « réseau d’adressage », (ix) données de connexion et d’utilisation de l’Application.
12.2.4 Destinataires - sous-traitants
Les Données à caractère personnel sont destinées à l’usage de Neurobase pour fournir les Services. Elles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.
Certaines Données à caractère personnel peuvent également être traitées par des Sous-traitants (prestataires de service) auxquels Neurobase fait appel dans le cadre de l’exécution du Service et afin de réaliser les finalités énoncées. Neurobase exige de ses prestataires de services qu’ils utilisent les Données à caractère personnel uniquement pour réaliser les tâches qui leur sont confiées et de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles. Pour les finalités statistiques, les données seront anonymisées et ne permettront pas l’identification des Utilisateurs ou des Acteurs. Les résultats statistiques, anonymisés, pourront être diffusés à l’attention du public afin de promouvoir les Services de Neurobase.
12.2.5 Exercice des droits
À tout moment, l’Abonné peut exercer ses droits individuels d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, de prise en compte de ses instructions en cas de décès, et, le cas échéant, du droit d’opposition sur le Traitement des Données à caractère personnel le concernant, auprès de Neurobase en envoyant un courrier postal à : 315 A Route de Goult 84220 Saint-Pantaléon.
L’Abonné concerné devra fournir à Neurobase ses noms et prénoms ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il devra préciser en outre l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de Neurobase.
12.2.6 Flux transfrontaliers
Les Données à caractère personnel peuvent faire l’objet, pour les finalités listées ci-dessus, d’un transfert à destination de leurs sous-traitants ou prestataires établis dans des pays bénéficiant d’un niveau de protection adéquat ou d’une décision d’adéquation.
12.2.7 Mesures de sécurité
Neurobase prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des Données à caractère personnel et des risques présentés par le traitement réalisé, pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
12.2.8 Cookies
Neurobase se réserve le droit, pour les bonnes fins de l'utilisation du Service, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'Abonné. Les cookies sont des petits fichiers d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur pour ensuite en retrouver la trace. Les serveurs des Services fournis par Neurobase utilisent des cookies. De manière générale, Neurobase enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que Neurobase pourra lire lors des visites ultérieures de l'Abonné. Les cookies servent essentiellement à offrir une navigation confortable en reconnaissant automatiquement l’Abonné ; ainsi, l'Abonné n'aura pas besoin, lors de leur prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que Neurobase a déjà fait remplir à l'Abonné ou l’Abonné.
L'Abonné peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'Abonné est invité à consulter l'aide de son navigateur pour le paramétrer à leur convenance. L'Abonné est informé que pour bénéficier pleinement des fonctionnalités du Service, l'activation des cookies est requise.
12.2.9 Réclamations
L’Abonné est informé qu’il peut saisir l’Autorité de Contrôle pour toute réclamation, à savoir pour la France, la Commission Nationale et Libertés CNIL en suivant le lien suivant : https: // www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
13. Transfert de données vers l’application
L’Abonné autorise expressément Neurobase, à procéder au transfert de toute Donnée Utilisateur, dont il est responsable de traitement vers l’Application, nécessaire pour une parfaite utilisation par lui des Services fournis par Neurobase.
14. Confidentialité
Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. A ce titre, chaque Partie s’engage à (i) n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure du nécessaire ; (ii) prendre toutes les mesures de précaution et de protection qui s’imposent aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et d'empêcher l'accès de personnes non autorisées et, au minimum, leur offrir le même degré de protection qu'à ses propres Informations Confidentielles ; (iii) à ne divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l'autre Partie, qu’aux ou pour ses membres, employés, préposés ou prestataires (a) qui devront avoir accès à ces Informations Confidentielles pour remplir les obligations dont la Partie en question est tenue par le Contrat, ou (b) qui ont qualité pour en connaître au titre du Contrat. Par ailleurs, Neurobase pourra divulguer les termes du Contrat (i) à ses comptables, vérificateurs, banques et sources de financement et (iii) aux conseillers ou experts ayant signés un accord de confidentialité.
Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’ils s’agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
L’obligation de confidentialité restera valable pendant une durée de cinq (5) ans après l’expiration, pour quelque raison que ce soit, du Contrat. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l'autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est requise par une autorité compétente ou en application d'une obligation légale ou déontologique.
15. Divers
15.1 Renonciation : le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2 Nullité partielle : dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, Neurobase et l’Abonné resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.
15.3 Convention de preuve : les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litiges. En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du Contrat ne peut remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/d’expiration.
15.4 Retours d’expériences : Si un Abonné fournit des commentaires à Neurobase en ce qui concerne la fonctionnalité ou la performance des Services (incluant l'identification d’erreurs ou d’améliorations), l’Abonné s’engage à concéder à Neurobase sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci.
15.5 Droits et permissions : Chaque Partie déclare disposer des droits et permissions nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont mentionnées.
15.6 Indépendance : Il est parfaitement clair entre les Parties que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et qu’aucune des Parties ne saurait être considérée comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.
15.7 Activités professionnelles : L’Abonné reconnaît (i) qu’il agit dans le cadre de son activité professionnelle exercée sur le territoire français et (ii) que les relations contractuelles régies par le Contrat sont encadrées par le Code de commerce. En conséquence, l’Abonné reconnaît qu’il n’a ni la qualité de consommateur, ni la qualité de non-professionnel, et qu’à ce titre il ne peut bénéficier des dispositions du Code de la consommation.
15.8 Modifications : Neurobase est libre de modifier, à tout moment, les présentes CA afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. Cette modification entrera en vigueur un (1) mois après la publication des nouvelles dispositions. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne depuis le compte de l’Abonné. Tout Abonné est donc tenu de se référer à la version accessible en ligne à la date de son accès aux Services.
15.9 Support technique et assistance : Neurobase met à la disposition de l’Abonné un service d’assistance en ligne accessible à l’adresse suivante : support@neurobase.app.
15.10 Enquête de satisfaction : Neurobase se réserve le droit d’adresser ponctuellement par e-mail, ou via la Plateforme, à tout Abonné des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services de Neurobase . L’Abonné n’a aucune obligation envers Neurobase de répondre à celles-ci.
15.11 Anticorruption : Dans le cadre des activités associées au Contrat ou en rapport avec la relation entre Neurobase et l’Abonné, Neurobase et l’Abonné s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus relatifs à la lutte contre la corruption.
15.12 Minimisation des dommages : Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui souffre de l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables pour réduire au minimum le préjudice susceptible d’en résulter. Faute d’agir de la sorte, elle ne peut obtenir de l’autre que la réparation du préjudice qu’elle ne pouvait éviter.
15.13 Version Bêta : Neurobase peut proposer à l’Abonné d’essayer les versions bêta de certains Services. Ces services bêta sont fournis uniquement à des fins d'évaluation et ne peuvent être utilisés dans un environnement de production. L’Abonné reconnaît que ces services bêta peuvent contenir des bugs, erreurs et autres problèmes et accepte ceux-ci « en l’état », sans garantie d'aucune sorte. Neurobase (i) n’est pas responsable des problèmes liés à l’utilisation des services bêta par l’Abonné ; (ii) peut en interrompre l’utilisation ; (iii) peut supprimer toutes les données contenues dans ces versions bêta, sans responsabilité aucune.
15.14 Interprétation : Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d'argent renvoie à la devise euro.
15.15 Sites Tiers : Neurobase n’est pas responsable du fonctionnement, de la qualité de l’information et du contenu des Site Tiers sur lesquels Neurobase n’exerce aucune sorte de contrôle mais vers lesquels les Services peuvent renvoyer.
15.16 Propriété intellectuelle : Les Services de Neurobase et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de Neurobase.
16. Mentions légales
Les Services de Neurobase sont exploités par Neurobase , Société par Actions Simplifiées immatriculée au RCS Avignon sous le numéro 899 792 592 dont le siège social est situé au 315 A Route de Goult 84220 Saint-Pantaléon.
17. Règlement amiable - droit applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions d’Abonnement sont soumises au droit français.
Avant toute action contentieuse, Neurobase et l’Abonné chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions d’Abonnement et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soient. Neurobase et l’Abonné devront se réunir afin de confronter leurs points de vue et effectuer toutes constatations utiles pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
Neurobase et l’Abonné s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement respectée.